dimanche, 23 avril 2017
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Application de la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Application de la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Question écrite n° 11991 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections.

Un premier bilan de l'application de cette nouvelle législation, à l'occasion des élections européennes du 25 mai 2014, impose de prendre des mesures de clarification et d'explication. Alors que 245 531 votes nuls et 546 601 votes blancs ont été comptabilisés, lors de ces dernières élections, la mise en œuvre de ladite loi a fait l'objet d'approximations lors des opérations de vote et de dépouillement (taille des bulletins acceptés, statut des enveloppes vides). Cette situation nuit à la reconnaissance du vote blanc. Si elle devait perdurer, elle remettrait en cause le sens voulu par le législateur.

En outre, l'absence de bulletin blanc pro forma et la présence, dans plusieurs circonscriptions, de listes intitulées « citoyens du vote blanc » a contribué à semer le trouble auprès des électeurs.

Afin de remédier à cette confusion, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que, d'une part, des bulletins de vote blanc pro forma soient mis à disposition des bureaux de vote et, d'autre part, que des instructions soient prises pour interdire l'usage des termes « vote blanc » dans l'intitulé des listes électorales déposées auprès des préfectures. Enfin, elle suggère qu'une information soit apportée aux électeurs à ce sujet à chaque scrutin.

Réponse de M. le ministre de l'intérieur 

À publier le : 31/07/2014 
Texte de la réponse : Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont à présent décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Les bulletins blancs sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Aux termes de l'article L. 65 du code électoral, sont considérés comme bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur papier blanc, exempts de toute marque, mais également les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin. La commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen a précisé dans sa décision de proclamation des résultats publiée au Journal officiel du 1er juin 2014 qu'en l'absence de toute disposition réglementaire spécifique ou de renvoi à l'article R. 30 du code électoral définissant les règles applicables aux bulletins « imprimés », il n'y a pas lieu d'exiger que les bulletins blancs respectent les prescriptions de l'article R. 30 en matière de format et de grammage. Par ailleurs, dans la mesure où l'électeur peut voter blanc par une enveloppe vide, il n'appartient pas aux communes de mettre des bulletins vierges à disposition des électeurs dans les bureaux de vote. En ce qui concerne la présence lors des élections européennes d'une liste intitulée « Citoyens du vote blanc », l'article 7 du décret du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen prévoit que la déclaration de chaque liste doit indiquer le titre de celle-ci. Le législateur a entendu laisser aux candidats une grande liberté quant au choix de ce titre. D'une manière générale, les candidats sont donc libres de choisir l'intitulé de leur liste qui constitue un élément obligatoire de la déclaration de candidature. Aucune disposition ne s'oppose à ce que le nom d'une liste comprenne les termes « vote blanc ». Pour autant la présentation même des bulletins de vote d'une liste qui doit comprendre les nom et prénoms de chacun des candidats permet aux électeurs de distinguer le bulletin d'une liste d'un bulletin destiné au vote blanc ne comprenant aucune mention. Enfin, il est à noter que les électeurs ont bénéficié d'une information spécifique lors des élections européennes puisque les communes ont affiché dans chaque bureau de vote un avis fourni par l'administration qui précisait les nouvelles règles relatives au vote blanc