Les accords de libre-échange et la filière bovine en débat
Le 23 octobre, s'est tenue, au Sénat, une séance de questions cribles thématiques, sur le thème des accords de libre-échange. Françoise Laborde, au nom du groupe RDSE, a interrogé le gouvernement sur les accords de libre échange signés en septembre dernier, entre la Commission Européenne et le Canada, et sur leurs conséquences sur le secteur agricole et la filière bovine.
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Questions cribles thématiques sur les accords de libre-échange
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Voici le texte intégral de la question, la réponse du ministre et la réplique :
Monsieur le secrétaire d'État, voilà un mois, la Commission européenne est parvenue à un accord de libre-échange avec le Canada. À l'instar de mes collègues, mes pensées vont vers le peuple canadien qui a subi hier des violences inacceptables.
Cet accord prend acte de l'ouverture d'un contingent à droits de douane nuls de 50 000 tonnes en faveur des viandes bovines canadiennes. Prochainement, plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes bovines en provenance des États-Unis et des pays du Marché commun du Sud, le Mercosur, pourraient arriver, dans les mêmes conditions douanières, sur le sol européen et dans l'assiette de nos consommateurs.
Il s'agit bien évidemment d'une viande extrêmement compétitive, puisqu'elle est produite selon des systèmes fondés sur la seule rentabilité et bénéficiant d'une quasi-absence de réglementation des conditions de production, ce qui n'a rien à voir avec les normes en vigueur de ce côté de l'Atlantique.
On mesure l'incidence considérablement négative qu'auraient de telles importations sur la production européenne et sur le revenu des éleveurs.
Monsieur le secrétaire d'État, dans les accords de libre-échange, il ne suffit pas de classer la viande bovine au sein de la catégorie des produits sensibles ! Il faut faire davantage pour protéger nos producteurs et pour maintenir une viande bovine de qualité pour nos consommateurs.
En clair, la viande bovine ne doit pas servir à l'Europe de monnaie d'échange pour obtenir mieux ou plus dans d'autres secteurs considérés comme prioritaires. Il faut bien le mesurer, ce qui est en jeu, c'est le maintien d'une filière bovine européenne et française rentable et d'excellence. C'est aussi de l'emploi des éleveurs français qu'il est question !
Le Gouvernement français a-t-il pris la mesure de ce qui se joue pour la filière bovine française avec les accords de libre-échange ? A-t-il l'intention de s'engager auprès de la Commission européenne en faveur d'une exclusion de la viande bovine de ces accords ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. André Gattolin applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État. Madame le sénateur, votre question est très importante pour nos agriculteurs, dans un pays comme le nôtre, défenseur de la filière bovine. Il est parfaitement légitime que la représentation nationale, à travers vous, soit exigeante à l'égard du Gouvernement. Toutefois, vous le savez, Stéphane Le Foll a eu l'occasion à plusieurs reprises de démontrer sa mobilisation en faveur de la défense de cette filière, dont le rôle est stratégique pour notre agriculture et nos agriculteurs. Croyez bien à l'engagement très sincère et puissant du Gouvernement, au plan tant national, qu'européen et international.
Vous l'avez dit, dans les traités de libre-échange, cette question est essentielle. Nous voulons défendre la filière de production française lors de chaque négociation. Vous avez eu raison de souligner que le bœuf est un produit sensible, comme la viande de porc, le sucre et l'éthanol. C'est entendu avec la Commission, nous refusons que soient abaissés les tarifs douaniers européens à zéro sur ces marchandises. Ce point fait partie du mandat de négociation.
En revanche, des quotas à droit zéro peuvent être octroyés à nos partenaires commerciaux pour de la viande de bœuf, bien sûr exclusivement sans hormones, ce qui…
Mme Françoise Laborde. Est déjà beaucoup !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … apporte une clarification importante par rapport à la production nord-atlantique.
Dans le cas du Canada, l'Union européenne a octroyé un quota en franchise de droits de 45 780 tonnes de viande de bœuf sans hormones. Ce quota sera atteint progressivement en cinq ans. En échange, le Canada a attribué un nouveau contingent sans droits de douane pour les fromages européens – cette demande émane évidemment aussi de la France – de 18 500 tonnes qui concerne donc largement la filière bovine.
Ces quotas ne perturberont pas le marché européen. Je vous l'affirme, ce que nous avons négocié avec le Canada ne servira pas de base à la discussion avec les États-Unis. La négociation avec le Canada est une chose ; celle que nous aurons avec les États-Unis en est une autre, si le processus se poursuit. Je ne veux pas anticiper sur les résultats d'une discussion dont, je le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez, en tant que parlementaires, à juger.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.
Mme Françoise Laborde. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre engagement. Je saurai m'en souvenir.
Ma réplique sera à dominante locale. La Haute-Garonne est trop souvent classée parmi les départements dits « urbains » en raison de la présence de la métropole toulousaine et de la place importante de son industrie aéronautique. Pourtant, le secteur agricole est bien présent sur ce territoire. Il peut s'appuyer notamment sur le pôle d'excellence Agrimip.
Or ce secteur souffre. Il est pris en étau entre une zone urbaine qui se développe et des contraintes réglementaires qui poussent de nombreux exploitants à cesser leur activité. Entre 2006 et 2012, il est important de le signaler, 25 % des éleveurs ont disparu, soit 556 élevages. Vous comprendrez aisément la crainte des éleveurs. Nous serons particulièrement vigilants lors du processus de ratification des accords européens à venir.
