Vote solennel de la loi « asile et immigration » (première lecture)

Je déplore notamment que ce texte (consultable sur le site du Sénat) ait été durci par la droite en commission des lois. Le groupe RDSE a essayé de faire passer des amendements de retour au texte initial et certains concernant des améliorations pour les familles et les mineurs, mais sans succès.

Explication de vote sur l'ensemble par mon collègue Guillaume Arnell, Sénateur de Saint Martin : 

« Nous partageons tous le constat de notre rapporteur sur les insuffisances actuelles de notre système d’accueil des migrants sur notre territoire. La saturation de l’hébergement menace la dignité des migrants, l’État ne fait pas respecter les décisions d’éloignement, les moyens manquent pour l’intégration. 

Il est donc regrettable que nous n’ayons pas su dépasser nos clivages politiques pour nous livrer à une évaluation scrupuleuse des données. La dimension prospective est pourtant essentielle. 

Peu de chose sur les outre-mer et une difficulté à légiférer sur l’admission au séjour à Mayotte sans toucher au droit de la nationalité. Une approche globale nous a manqué.

Le texte ne fait que modifier le système procédural des demandes d’asile et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Le rééquilibrage de notre rapporteur déplace le curseur de la fermeté à l’égard des étrangers sans renforcer la protection de leurs droits fondamentaux. La justice sans la force est impuissante mais la force sans justice est tyrannique
écrivait Blaise Pascal. 

Quel sens aurait un État de droit qui protégerait mieux les individus vulnérables que ceux qui savent défendre leurs droits ? C’est pourtant ce que fait ce texte en facilitant les télé-audiences, en étendant les cas de recours devant un juge unique, ou encore, dans certains cas, en supprimant l'effet suspensif du recours.

Le rapporteur a certes fait preuve de sagesse, en allongeant le délai de recours devant la CNDA, mais avec réserve puisqu’il n’a pas abrogé le délai pour les personnes concernées par une procédure selon le règlement de Dublin. 

Il faut assurer aux étrangers présents sur notre sol un accès au juge dans des conditions conformes à notre héritage juridique. Dans bien des contentieux, l’accès au juge a pour fonction de faire entendre justice auprès des publics les moins informés. 

Attention à ne pas réduire le débat à la conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou à la réglementation européenne. 

Il revient au législateur de prendre une position claire plutôt que de se cacher derrière d’autres textes, d’autres autorités. Avec mes collègues, nous nous sommes opposés à la rétention en centres de rétention administrative des mineurs accompagnés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, LaREM et RDSE)

Nous ne pouvons nous satisfaire de l’adoption que de quelques amendements, comme celui qui rend obligatoire la présence d’un interprète. Ce texte aurait mérité d’être plus long encore. Le groupe RDSE votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR, LaREM et RDSE) »