Vote définitif de la loi Engagement et Proximité

22 octobre 2019: Vote solennel au Sénat.

26 novembre 2019 : Vote solennel à l'Assemblée nationale.

11 décembre 2019: Commission mixte paritaire.

18 décembre 2019 : Vote solennel au Sénat.

19 décembre 2019: Vote solennel à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi relatif à l'engagement et à la proximité de l'action publique fait l'objet d'une procédure accélérée engagée le 17 juillet 2019 et qui arrive à son terme. la philosophie générale de œ texte vise à renforcer le rôle de la commune, et partant du maire, au sein de l'intercommunalité, à conférer au maire de nouveaux pouvoirs de police, et à encourager la participation à la vie politique locale. Désormais long de 117 articles, le texte initialement déposé par le Gouvernement n'en comptait que 33.

Dispositions essentielles

Article 1^er. le contenu du pacte de gouvernance, qui demeure facultatif, n'a pas été étendu aux moyens de renforcer les solidarités financières comme le souhaitait le groupe RDSE. La conférence des maires devient obligatoire, comme le voulait le Sénat, dès lors que tous les maires ne sont pas membres du bureau de l’EPCI.

Article 5. le transfert obligatoire de la compétence dite « eau et assainissement », supprimé par le Sénat, a été rétabli par l'Assemblée nationale et entériné par la commission mixte paritaire. le compromis consacré, jugé insuffisant pour le Sénat, consiste à faciliter la délégation de cette compétence aux communes par voie conventionnelle, quoique son caractère intercommunal perdure. Ce principe deviendra exclusif le 1^er janvier 2026, comme le dispose la loi du 3 août 2018. la communauté de communes dispose de 3 mois pour se prononcer sur une demande de délégation formulée par une commune, et se doit de motiver tout refus éventuel.

Articles 9 et 10. Les procédures de retrait dérogatoire des communes membres d'une communauté d'agglomération et de scission d'une communauté de communes ou d'agglomération ont été actées.

Articles 12 A, 13, 14, 15, 15 quater. Les pouvoirs de police du maire sont renforcés par divers moyens, d'une amélioration de son information par le préfet et le procureur de la République, à des procédures de mise en demeure sous astreinte pour travaux irréguliers. Il pourra au surplus demander au préfet la délégation de compétence en matière de fermeture de débits de boissons pour trouble à l'ordre public, et infliger des amendes administratives pour encombrement du domaine public.

Articles 28, 28 bis, 28 quinquies et 29. Le régime indemnitaire des élus aménagé par le Sénat a été consacré en commission mixte paritaire : le plafond des indemnités augmentera automatiquement de 50 pour les communes de moins de 500 habitants; de 30 pour celles de moins de 1000 habitants; de 20 pour celles de moins de 3500 habitants. De surcroît, à la demande du Sénat, les élus locaux en situation de handicap pourront cumuler leurs indemnités de mandat avec l'allocation aux adultes handicapés et les conseillers communautaires handicapés percevoir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés dans le cadre de leur mandat.

Une partie conséquente des amendements soutenus, voire initiés, par le groupe RDSE a été validée lors de la commission mixte paritaire (I) dont ressort un texte qui satisfait partiellement aux ambitions qui lui étaient attribuées (II).

I – L’apport du groupe RDSE au texte à l'épreuve de la navette parlementaire

Il convient d'établir le bilan de situation des amendements à l'adoption desquels le groupe RDSE a concouru, tant en commission des lois, que lors de la séance publique.

• • Amendements soutenus en commission des lois:
• Amendement n°532 proposant une réforme des modalités de fonctionnement de la QECT (commission locale d'évaluation des charges transférées), afin de déplacer le moment de son intervention en amont du transfert de compétences pour en permettre l'évaluation a priori.

Conforme. Art ide 11 ter.

• Amendement n°189 reportant de trois ans le transfert de la compétence « voirie» des communes membres de la métropole Aix-Marseille-Provence vers l'établissement public de coopération intercommunale, du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2023.

Conforme. Art ide 7 ter.

• Amendement n°406, issu de la proposition de loi de Nathalie Delattre, visant à instituer les médiateurs territoriaux pour favoriser le règlement amiable des différends.

Adopté avec les précisions rédactionnelles de l'Assemblée nationale et un amendement sans rapport avec l'art ide. Art ide 23 bis.

• Amendement n°491 visant à faciliter la reconversion des élus locaux, en leur ouvrant le système de l'équivalence universitaire.

Conforme. Artide 31 ter.

• Amendement n°543 visant à abaisser le seuil des EPCI de grande taille de 100 à 75 communes, pour qu'ils bénéficient de la possibilité d'élaborer plusieurs PLUi sur leur territoire.

Adopté avec une modification de l'Assemblée nationale: seuil abaissé à 50 communes. Artide 7 quater.

• • Amendements soutenus en séance :

• Amendement n°584 visant à compléter le pact de gouvernance qui doit être élaboré par l'EPCI en précisant qu'il peut traiter des moyens de renforcer les solidarités financières.

Supprimé. Artide 1^er.

• Amendement n°847 qui remplace l'élection au scrutin uninominal des membres du bureau (hors président et vice-présidents), considérée comme fastidieuse, par un appel à candidatures sur l'ensemble des postes du bureau, qui permet d'élire immédiatement les candidats si le nombre de candidatures correspond exactement au nombre de postes.

Supprimé. Article 1^er ter.

• Amendement n°78 qui ouvre la possibilité d'élire un nouveau suppléant pour les communes dont le nombre de sièges au sein de l'organe délibérant de l'EPCI est réduit à un.

Supprimé. Article 2 bisA.

• Amendement n°564 qui maintient l'interdiction à un conseiller communautaire d'être salarié de l'une des communes membres de l' EPCI.

Conforme. Art ide 2 bis.

• Amendement n°82 qui rend les documents envoyés aux conseillers communautaires par l'ECPI consultables par les conseillers municipaux à leur demande en mairie.

Adoption de la version de l'Assemblée nationale, qui allonge le délai de transmission du compte-rendu de la séance du conseil communautaire de quinze jours à un mois. Artide 4.

• Amendement n°86 qui permet à la commune de soumettre une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une déclaration préalable à un droit de timbre dans la limite de 150€.

Supprimé. Artide 7 bis B.

• Amendement n°92 qui vise à réduire de 15 à 5 jours les délais d'exécution des arrêtés pris en matière d'affichage ou de marquage contrevenant aux dispositions légales.

Conforme. Article 15 bisA.

• Amendement n°94 qui a pour objet de permettre la consultation du maire par le préfet sur le défrichage d'une partie de sa commune.

Supprimé. Article 14 quater.

• Amendement n°853 qui étend la compétence des gardes champêtres en matière de déchet au titre du code de l'environnement.

Conforme. Artide 15 septiesA.

• Amendement n°575 qui élargit les catégories de personnes morales pouvant adhérer à l'Agence France locale et recevoir des financements de l'agence aux groupements de collectivités locales qui n'ont pas de fiscalité propre (syndicats).

Conforme. Artide 16 bis.

• Amendement n°855 qui indemnise spécifiquement les membres du conseil municipal qui siègent à une séance de la commission d'appel d'offre ou la Commission de délégation de service public.

Adoption de la version du Sénat modifiée: la majoration de l'indemnité en cas de cessation totale ou partielle de leur activité n'est pas reprise. Article 28.

1. Le texte adopté par la commission mixte paritaire

Le texte sera ci-dessous présenté dans ses grandes lignes, suivant le plan du projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission mixte paritaire.

• Le pacte de gouvernance: permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale.

Article 1^er• Le contenu du pacte de gouvernance, qui demeure facultatif, n'a pas été étendu aux moyens de renforcer les solidarités financières comme le souhaitait le groupe RDSE. La conférence des maires devient obligatoire, comme le voulait le Sénat, dès lors que tous les maires ne sont pas membres du bureau de l'établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI).

L’article 1^er ter, qui concernait les modalités d'élection des membres de l'intercommunalité, a été supprimé à la demande de l'Assemblée nationale.

Articles 2 et 3. La présence des maires des communes de moins de 1000 habitants et des conseillers municipaux remplaçants de conseillers communautaires empêchés sera permise au sein du conseil communautaire.

Article 4. L’information des conseillers municipaux a été améliorée, comme le préconisait le groupe RDSE

• le pacte des compétences: permettre aux élus locaux de s'accorder sur ce que doit faire ou non leur EPCI)

Article 5. le transfert obligatoire de la compétence dite « eau et assainissement », supprimé par le Sénat, a été rétabli par l'Assemblée nationale et entériné par la commission mixte paritaire. le compromis consacré, quoique jugé insuffisant pour le Sénat - qui s'oppose à l'intercommunalisation de cette compétence -, consiste à faciliter la délégation de cette compétence aux communes par voie conventionnelle, quoique son caractère intercommunal perdure. Ce principe deviendra exclusif le 1^er janvier 2026, comme le dispose la loi du 31 juillet 2018. la communauté de communes dispose de 3 mois pour se prononcer sur une requête de délégation formulée par une commune, et se doit de motiver tout refus éventuel.

Article 5 bis. la possibilité instituée par le Sénat de mettre en place une tarification sociale de l'eau a été maintenue.

Article 6. les communes touristiques, classées ou non «stations de tourisme », peuvent reprendre à la communauté de communes ou d'agglomération leur compétence en matière de tourisme, spécialement en ce qui concerne la création d'un office de tourisme.

Articles 7 et 7 quater. L’association des maires à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) est renforcée par le recueil d'un avis simple de leur part (article 7), et le seuil des EPCI) de grande taille est abaissé de cent à cinquante communes, ce qui leur permet d'élaborer plusieurs PLUi sur leur territoire (article 7 quater).

• le périmètre des EPCI

Articles 8, 9, 10 et 11. L’obligation de réviser tous les six ans la carte intercommunale est levée (article 8), et les procédures de retrait dérogatoire des communes membres d'une communauté d'agglomération (article 9) et de scission d'une communauté de communes ou d'agglomération ont été actées(article 10). Dans ces derniers cas, l'auteur de la demande ou de l'initiative conçoit une estimation financière d'une telle modification (article 11).

• Libertés locales: renforcer les pouvoirs de police du maire

Articles 12 A, 13 et 15 quater. le maire peut requérir du préfet ou de son représentant de présenter annuellement l'action de l'Etat en matière de sécurité devant le conseil municipal (article 12 A) et qu'il lui transfère la compétence de fermeture les débits de boissons pour des motifs d'ordre public (article 13). De la même manière, le maire peut demander au procureur de la République de l'informer des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune (art ide 15 quater).

Articles 14 et 15. Il est désormais loisible au maire de mettre en demeure sous astreinte les responsables de travaux irréguliers (article 14) et d'infliger des amendes administratives pour encombrement du domaine public (article 15).

Article 13 ter. Conformément à 1'« Agenda Rural» présenté par le Premier ministre le 20 septembre 2019, de nouvelles licences IV seront créées en vue de réimplanter des cafés dans les communes de moins de 3500 habitants (article 13 ter).

Les articles 15 ter et 15 sexies ajoutés par le Sénat -facilitent respectivement la coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, et celle des agents de police municipal au niveau intercommunal.

Article 15 bis B. la possibilité d'encadrer les locations saisonnières par le biais de la plateforme Airbnb de 60 à 120 jours a été rejetée par l'Assemblée nationale, puis par la commission mixte paritaire, qui lui a substitué des obligations d'information à la marge des plateformes et à destination des communes.

• Libertés locales: simplifier le quotidien du maire

Articles 17 et 18. Les modalités de délégation de compétence sont assouplies (article 17) et l'intervention économique du département étendue, des situations de catastrophe naturelle, aux activités relatives à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture (article 18).

Article 20. Un rescrit préfectoral, dit « demande de prise de position formelle », est consacré au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des EPCI (article 20). Une collectivité territoriale ou un EPCI, avant d’adopter un acte soumis au contrôle de légalité, pourra saisir le préfet d’une telle demande concernant son projet d’acte. L’acte pris, parce qu'il aura fait l'objet d’une prise de position formelle, ne pourra être déféré au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité, sous réserve que l'acte soit conforme à la prise de position formelle et pour les points de droit en lien avec la prise de position formelle.

• Reconnaître et renforcer les droits des élus

Articles 26, 26 sexies et 26 quinquies. Tout candidat salarié à une élection municipale bénéficie désormais d'un congé électif -ce qui était initialement réservé aux communes d'au moins 1000 habitants (article 26). Au surplus, un conseiller municipal salarié pourra désormais s'entretenir avec son employeur des modalités pratiques d'exercice de son mandat (artide 26 sexies) et notamment du télétravail, dont l'organisation est à son égard facilitée (artide 26 quinquies).

Articles 28 et 28 bis. la commission mixte paritaire a consacré le régime indemnitaire des élus aménagé par le sénat : le plafond des indemnités augmentera automatiquement de 50 % pour les communes de 1 à 499 habitants (passage de 1661,20 à 991 ,80€ bruts) ; de 30 % pour celles de 500 à 999 habitants (de 1205,71 à 1567,42€ bruts); de 20 % pour celles de 1000 à 3499 habitants (de 1672,44 à 2006,93€) (article 28). les communes de plus de 50,000 habitants, quant à elles, pourront moduler les indemnités de fonction des élus en fonction de leur participation aux réunions des organes de la municipalité (artide 28 bis).

Art ides 28 quinquies et 29. ce surcroît, à la demande du sénat, les élus locaux en situation de handicap pourront cumuler leurs indemnités de mandat avec l'allocation aux adultes handicapés (article 28 quinquies) et les conseillers communautaires percevoir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés dans le cadre de leur mandat (article 29).

Article 30. Dans le cadre de la protection fonctionnelle, l'assurance obligatoire est étendue aux adjoints et élus ayant reçu délégation - marge compensée par l'Etat pour les communes de moins de 3500 habitants.

L'article 31 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances de l'article 38 de la Constitution toutes dispositions visant à améliorer les conditions d'accès des élus locaux à la formation professionnelle. suivant le souhait du Sénat, l'obligation de formation des élus qui ont reçu une délégation est étendue à ceux des communes de moins de 3500 habitants (article 31 bisA).

Article 33. Les détenus seront automatiquement inscrits sur les listes électorales et les

modalités de la procuration ont été assouplies.