lundi, 27 mars 2017
FacebookTwitterRSS Feed
   
Texte

RAPPORTEURE POUR LA DDDF

rapportflSUR LES VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES
voir ce lien

Au titre de la Délégation aux Droits des Femmes et à l'Egalité des chances entre les Hommes et les Femmes, j'ai été nommée rapporteur  de  la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) - et à la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland Courteau. Après examen au Sénat, cette loi vient d'être adoptée définitivement.
NUMERO D APPEL      39 19