dimanche, 30 avril 2017
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Travailleurs détachés : lutte contre les fraudes et le dumping social

Travailleurs détachés : lutte contre les fraudes et  le dumping social

Françoise Laborde a participé aux débats, au Sénat, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.

Ce texte vise notamment à transposer la directive d’exécution sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services.

Le groupe RDSE a déposé un amendement qui a été adopté sur l'article 6 qui autorise les juges à prononcer comme peine complémentaire l'inscription sur une liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés à une amende au moins égale à 15 000 euros pour des infractions constitutives de travail illégal.

Cet amendement vise à supprimer le seuil de 15 000 euros afin que toute entreprise, condamnée au titre du travail illégal, soit inscrite sur la liste noire, quelque soit le montant de l'amende.

Accéder au dossier législatif