Travailleurs détachés : lutte contre les fraudes et le dumping social
Françoise Laborde a participé aux débats, au Sénat, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
Ce texte vise notamment à transposer la directive d’exécution sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services.
Le groupe RDSE a déposé un amendement qui a été adopté sur l'article 6 qui autorise les juges à prononcer comme peine complémentaire l'inscription sur une liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés à une amende au moins égale à 15 000 euros pour des infractions constitutives de travail illégal.
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 15 000 euros afin que toute entreprise, condamnée au titre du travail illégal, soit inscrite sur la liste noire, quelque soit le montant de l'amende.
