mardi, 28 mars 2017
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TCCFE et Révision des condamnations pénales

TCCFE et Révision des condamnations pénales

Le groupe RDSE a fait adopter à l'unanimité, par le Sénat, le 29 avril 2014, deux propositions de loi : l'une visant à la révision des condamnations pénales, l'autre tendant au rééquilibre des règles relatives à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes.

 

La première concerne la révision des condamnations pénale.

Cette proposition de loi avait été déposée à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014 par les députés PRG Alain TOURRET, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Joël GIRAUD, Jeanine DUBIÉ et Thierry BRAILLARD du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, sur la base des travaux de la mission d'information sur la révision des condamnations pénales conduite par Alain TOURRET, auteur du présent texte, et Georges FENECH.

Ce texte vise à rendre moins restrictive la procédure de révision des condamnations, il comporte 8 articles qui proposent  :
- une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées (article 1er) ;
- l'obligation d'enregistrement sonore des débats des cours d'assises (article 2) ;
- la création d'une cour unique de révision et de réexamen (article 3).

L'article 8 prévoit les conditions dans lesquelles ces dispositions s'appliqueront aux affaires en cours.

Le Sénat a adopté cette proposition de loi.

consulter le dossier législatif

 

La seconde vise à revenir sur une disposition de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoyant qu'à partir des impositions dues au titre de l'année 2015, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) soit perçue par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, s'il existe, ou par le département lorsqu'il exerce cette compétence.

Voir le dossier législatif

pdfCourrier sur la TCCFE adressé aux maires des communes de plus de 2000 habitants de la Haute-Garonne

extraits de ce courrier :

" Objet : adoption d’une proposition de loi RDSE relative à la TCCFE pour
les communes de plus de 2 000 habitants
Madame, Monsieur le Maire,
La dernière proposition de loi de mon groupe parlementaire, le RDSE, a
été adoptée, hier, à l’unanimité, par le Sénat.
Elle vise à rétablir la perception de la Taxe Communale sur la
Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) au bénéfice des communes
de plus de 2 000 habitants, c’est pourquoi, je tenais à vous en informer au
plus vite.

Ce texte revient sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour
2013 qui prévoient qu'à partir des impositions dues au titre de l'année
2015, la TCCFE sera perçue systématiquement par le syndicat
intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'électricité.

Jugeant cette modification brutale, dans un contexte déjà particulièrement
contraint pour les finances locales, en particulier communales, nous
avons voulu revenir à la situation antérieure.

Ce texte n’avait pas vocation à trancher sur la question de la taxation la
plus efficiente de l’électricité mais, de façon pragmatique, à rétablir cette
ressource substantielle pour ne pas fragiliser davantage les communes
concernées, dans la perspective d’une réflexion approfondie sur le
financement de la transition énergétique que le gouvernement s’est
engagé à mener.

Dans l’attente de l’aboutissement de cette réforme, il était important de
maintenir les communes et les syndicats d’électrification dans leur rôle
d’aménagement du territoire.

Pour votre information, il semblerait que, de son côté, la Commission
européenne soit favorable à l’instauration de taux uniques, au moins à
l’échelle régionale, et à la perception systématique de taxes sur
l’électricité, au profit des Autorités Organisatrices de la Distribution
d’Electricité, les AODE, dans le cadre de la révision de la directive du 27
octobre 2013 sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
La TCCFE n’étant pas affectée pour les communes urbaines, rien n’oblige
pour l’instant à ce qu’elle soit perçue par les AODE.

La petite loi adoptée au Sénat devra être votée à l’Assemblée nationale
avant de pouvoir entrer en vigueur. Les députés du groupe RRDP
(Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) y veilleront et seront
vigilants lors de cet examen malgré l’avis contraire du Gouvernement déjà
exprimé lors du vote au Sénat.

Dans cette attente, je vous invite à prendre connaissance de ce dossier
législatif sur mon site - http://www.francoiselaborde.fr – et je vous prie de
croire, Madame, Monsieur le Maire, en l’expression de mes sincères
salutations.

Françoise LABORDE"