Proposition de loi relative à l'ancrage territorial de l'alimentation

Il ne s’agit pas du vote sur l’ensemble du texte de loi qui comprenait d’autres articles, et pour lequel je suis favorable, mais uniquement sur un amendement qui rétablissait une proportion de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration scolaire.

La version de la proposition de loi votée à l’Assemblée Nationale instaurait dans son article 1er une proportion de 20 % des produits servis devant être issus de l’agriculture  biologique (qui attestent de la qualité environnementale et du respect du bien-être animal,conformément à la réglementation européenne). Considérant que l’offre de produits issus de l’agriculture biologique pourra difficilement s’adapter à la demande (la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique ne représentait que 5 % de la surface agricole française fin 2014), la commission des affaires économiques du Sénat a supprimé ce pourcentage. En effet, les opérateurs seraient contraints d’importer les produits de l’étranger, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’ancrage territorial de l’alimentation et surtout d’empreinte carbone pour acheminer ces produits. A la place le nouvel article prévoit désormais qu’«une proportion de produits correspondant aux capacités de production locale est issue de l’agriculture biologique ». Cette nouvelle formulation permet notamment de mieux prendre en considération la situation de l’Outre Mer.

A mon sens, les objectifs fixés par le législateur doivent pouvoir être atteints par tous, sans quoi nous décrédibiliserons la loi et aboutirons à ce que celle-ci ne soit pas appliquée, comme ce fut le cas avec la loi Grenelle I. En 2009, cette loi fixait pour l’année 2012 un objectif similaire à celui qui est retenu aujourd’hui, alors même qu’il ne concernait que l’État (approvisionnement de l’Armée notamment). Nous voyons bien où nous en sommes aujourd’hui.

Cela n’empêchera pas les collectivités territoriales d’intégrer une forte proportion de produits issus de l’agriculture biologique. Ceux-ci rentrent d’ailleurs dans la définition de l’alimentation durable, puisque la mention « agriculture biologique » est un signe permettant d’identifier la qualité et l’origine des produits.

Avec mes collègues du RDSE, nous avons fait le choix de la confiance aux collectivités territoriales qui ont évidemment la volonté de développer les productions locales, l’emploi local et une agriculture plus respectueuse de la santé et de l’environnement.

Il revient à l’État d’accompagner les efforts des agriculteurs. La production issue de l’agriculture biologique n’a pas besoin d’être imposée dans un catalogue législatif mais doit être favorisée, la France étant en retrait en Europe par rapport à des pays comme l’Autriche ou la Suède. De la liberté accordée aux collectivités territoriales naîtront les initiatives.

Pour conclure, je vous informe que le cheminement de ce texte est loin d’être terminé, il devrait à nouveau être soumis au vote des Députés qui pourront rétablir cette disposition de 20 %. Les arguments avancés lors de la première lecture trouveront alors peut-être d’autres réponses et permettront de lever des doutes quant à son application.