Point sur la loi Travail

Le texte définitif sera disponible ultérieurement car le Conseil constitutionnel a été saisi en date du 21 juillet.

Voici un point sur l'examen du projet de loi de modernisation du droit du travail, notamment le texte provisoire à l'issue de la discussion parlementaire :

• télécharger la loi Travail (pdf).
• Accéder au dossier législatif en ligne sur le site du Sénat.
•  Etude d'impact du 24 mars 2016.

 

La note ci-dessous présente un bilan de l'examen du projet de loi de modernisation du Travail adopté le 21 juillet ainsi que les apports des sénateurs membres du groupe RDSE :

NOTE DE SYNTHESE sur les PRINCIPAUX POINTS DU PRJOET DE LOI APRÈS SON ADOPTlON EN NOUVELLE LECTURE A L ASSEMBLEE NATIONALE

(suite au vote en 2^e lecture du texte par l’Assemblée nationale le 5 juillet 2016. Le Sénat a ensuite examiné le texte le 19 juillet mais voté la motion tendant à opposer la question préalable, le texte n’a donc pas été modifié. Le 21 juillet, alors que l’Assemblée s’apprêtait à examiner le texte en dernière lecture, le Premier Ministre a engagé la responsabilité du gouvernement et le projet de loi a été considéré comme adopté en application de l’article 49.3 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour avis à cette même date).

Refondation du code du Travail

Les députés ont rétabli la rédaction votée en première lecture par l'Assemblée nationale concernant la création d'une commission technique chargée de proposer au gouvernement, d'ici deux ans, une refondation de la partie législative du code du travail et ont adopté un amendement du gouvernement permettant au Haut Conseil du dialogue social d'y être associé.

Principe de neutralité

L'Assemblée nationale a conservé la disposition introduite par le RDSE permettant d'inscrire dans le règlement intérieur de l'entreprise un principe de neutralité, restreignant la manifestation des convictions des salariés. L'Assemblée nationale a supprimé la nécessité d'un accord d'entreprise permettant l’application de cette disposition aux entreprises à partir de 20 salariés et plus.

Temps de Travail

L'Assemblée nationale a rétabli le texte dans sa rédaction votée en première lecture, modifié par quelques ajustements techniques. Elle a ainsi réintroduit dans le code du travail la référence légale à la durée légale du travail de 35 heures.

Congés

L’Assemblée nationale a conservé les amendements RDSE adoptés par le Sénat, à savoir l'extension du bénéfice du congé pour décès du conjoint au décès du concubin, l'augmentation de deux à trois jours du congé pour décès d'un conjoint ou d'un parent proche et la réduction de deux ans à un an d'ancienneté pour bénéficier du congé de proche aidant.

Dialogue social

L’Assemblée nationale a rétabli le principe des accords majoritaires et a également supprimé les articles additionnels introduits au Sénat relatifs au relèvement des seuils. Elle a adopté des amendements du gouvernement confortant le rôle des branches professionnelles :

   -    en affirmant la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise dans deux nouvelles matières (en plus des domaines déjà prévus: salaires minima, classifications, prévoyance et fonds de la formation professionnelle) qui sont la pénibilité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

   -    en proposant que les branches définissent leur ordre public conventionnel (thèmes auxquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords de branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit déjà la primauté de l'accord d'entreprise).

Accords offensifs

Alors que le Sénat avait institué un régime juridique unique pour préserver et développer l'emploi, l'Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première lecture pour maintenir deux types d'accords distincts, les accords de préservation ou développement de l'emploi et les accords de maintien de l'emploi. Elle a toutefois retenue deux propositions du Sénat - la possibilité pour les organisations syndicales de prévoir une «clause de retour à meilleure fortune » et les précisions relatives à la procédure applicable en cas de licenciement.

Sécurisation des parcours professionnels

L’Assemblée nationale a rétabli, dans sa rédaction en première lecture, le compte personnel d'activité et la généralisation de la garantie jeunes.

Numérique

L’Assemblée nationale a rétabli le dispositif de droit à la déconnexion que le Sénat avait supprimé.

Licenciement économique

Alors que le Sénat avait créé un rescrit en matière de droit du travail pour l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille, l'Assemblée nationale a rétabli la mise en place d'un service public de l'accès au droit pour renforcer l'information en matière de droit du travail délivrée aux entreprises de moins de 300 salariés. Elle a par ailleurs réintégré - tout en l'aménageant - la définition de la responsabilité sociale des plateformes.

L’Assemblée nationale est revenue sur les modifications apportées par le Sénat : elle a ainsi confirmé la position déjà adoptée en première lecture, à savoir que le motif économique devra reposer sur le fait d'avoir rempli au moins un des indicateurs listés dans la loi (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation) ou sur tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Elle a par ailleurs réintroduit une modulation selon la taille de l'entreprise et supprimé le périmètre national pour apprécier les difficultés économiques d'une entreprise ; ainsi le périmètre reste celui fixé actuellement par la jurisprudence, c'est-à-dire au niveau international. Elle a enfin supprimé le plafonnement des indemnités prud'homales dans le cas d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Apprentissage

L’Assemblée nationale a supprimé l'ensemble des dispositions insérées par le Sénat - issues de la proposition de loi de Michel FORISSIER - telles que la possibilité de signer un contrat d'apprentissage avant 15 ans ou la mise en place d'un dispositif visant à faciliter le dépassement de la durée légale de travail des apprentis mineurs.

Emplois saisonniers

L’Assemblée nationale a rétabli la version qu'elle avait adoptée en première lecture permettant au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relatives à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier et à la prise en compte de l'ancienneté du salarié.

Médecine du Travail

L’Assemblée nationale a rétabli la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture. Ainsi, la visite médicale à l'embauche systématique est remplacée par une simple visite d'information et de prévention dispensée par un professionnel de santé après l'embauche. Elle a toutefois maintenu plusieurs modifications opérées par le Sénat s'agissant notamment du suivi médical spécifique des travailleurs de nuit ou l'engagement d'une démarche de maintien dans l'emploi en cas de présomption d'inaptitude.

L’Assemblée nationale a en revanche supprimé la disposition introduite au Sénat par un amendement RDSE, visant à autoriser la mise en place d'un financement des services de santé au travail interentreprises (SSTl) assis, au choix, sur le nombre de salariés (« per capita »), la masse salariale ou une combinaison des deux.

Lutte contre le détachement illégal

Le texte renforce les obligations des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre en cas de recours à des prestataires établis à l'étranger. Il transpose également en partie la proposition de directive européenne sur les travailleurs détachés, s'agissant de l'intérim. Les dispositions tendant à lutter contre le détachement illégal ont fait l'objet d'un consensus entre les deux assemblées.

Dispositions diverses

L’Assemblée a rétabli les dispositions relatives à la ratification et à l'application de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - qui fusionne les corps d'inspecteurs du travail et de contrôleurs du travail - ainsi que les articles permettant une meilleure protection des salariés victimes d'un licenciement discriminatoire et une plus forte sanction de l'employeur fautif.

 

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