Informations & Mesures d'urgence sur le COVID 19

Principales mesures d'urgence votées 

Le projet de loi et projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 portent principalement sur des dispositions destinées à :

• organiser le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon (titre I) ;

• instaurer un dispositif d'état d'urgence sanitaire (titre II) ;

• prendre des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie (titre III).

Voici le calendrier des travaux parlementaires et diverses communications pouvant être utiles :

• Lundi 23 mars 2020 

• Synthèse des principales mesures adoptées

Synthese_PJL_urgence_Covid-19_version_definitive_1.pdf

- Saisine du Conseil constitutionnel (23 mars 2020) - le conseil constitutionnel est saisi par le gouvernement sur la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. 

- Préfecture région Occitanie :

Covid 19 - Mesures en faveur des entreprises (actualisation 23/03/2020)

Cet article contient un document du ministère des finances détaillant les mesures en faveur des entreprises

Covid 19 - Fiches à destination des opérateurs de la restauration collective (actualisation 23/03/2020)

éléments d’information et fiches à destination des opérateurs de la restauration collective

Covid 19 - arrêtés ministériels des 14, 15 et 19 mars 2020 (actualisation 23/03/2020)

arrêtés du ministère de la santé et des solidarités des 14, 15 et 19 mars 2020 (qui modifie celui du 14 mars)

Covid 19 - message Commission européenne programme LFE (actualisation 20/03/2020). Les produits achetés dans le cadre du programme "lait et fruit à l’école" peuvent faire l’objet de dons de la part des établissements de restauration collective

Covid 19 - Comment contacter les associations habilitées à l’aide alimentaire (actualisation 23/03/2020)

La direction générale de la cohésion sociale fournit deux outils à destination des opérateurs de restauration collective pour faciliter le don des excédents. La DRAAF dispose d’une liste des associations habilitées en région Occitanie et un guide à destination des entreprises souhaitant effectuer un don alimentaire.

Covid 19 - lien vers les articles

articles publiés par l’unité PNA sur le Covid 19 dans la restauration collective.

Covid-19 : Communication aux représentants de l’agroalimentaire et aux OPA

courriers adressés aux représentants de l’agroalimentaire et aux OPA.

 

 

• Dimanche 22 mars 2020

• Examen en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

- La vidéo

Commission mixte paritaire (22 mars 2020)

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est parvenue à un accord.

Communiqué de presse du Sénat :

Réunie au Sénat le 22 mars 2020, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un accord sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, "l’impératif sanitaire doit primer en toute circonstance, dans un esprit de consensus et d’union républicaine. Le Parlement a fait preuve de responsabilité en examinant et en parvenant à un accord, en moins de trois jours, sur ce projet de loi qui donne aux pouvoirs publics les instruments juridiques pour lutter efficacement contre l’épidémie, mais également pour assurer les adaptations dans le domaine économique et social indispensables face à cette crise inédite d’une ampleur exceptionnelle ".  

Le texte adopté reprend l’essentiel des apports du Sénat, et notamment :

• un meilleur encadrement des mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour préserver les droits et libertés des citoyens, même en temps de crise ;
• la création d’un dispositif exigeant de contrôle du Parlement sur les décisions prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire ;
• le report de l’entrée en fonction des conseillers municipaux dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, pour éviter tout risque sanitaire lors de la réunion d’installation ;
• davantage de garanties pour l’organisation du second tour dans les communes où des sièges de conseiller municipal restent à pourvoir ;
• l’assouplissement des règles de fonctionnement des collectivités territoriales afin d’assurer la continuité des services publics locaux.

• Samedi 21 mars 2020

Examen en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19. 

• Jeudi 19 mars 2020

Examen en séance publique au Sénat du projet de loi (par 252 voix pour et 2 contre) et le projet de loi organique (par 238 voix pour et 2 voix contre) d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à  : 

• reporter au 31 mars 2020 la date de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales  ;
• reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin ;
• étendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les garanties assurées par l’établissement public de santé aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole ;
• permettre au Premier ministre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie ;
• conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 ;
• habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
• élargir la possibilité de soutien des fondations hospitalières aux activités de soin des établissements publics de santé ;
• inclure les associations dans le champ d’application des ordonnances visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19 ;
• adapter le régime social des indemnités d’activité partielle ;
• adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage ;
• habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

 Le Sénat a adopté le projet de loi organique sans modification.

                      - le dossier législatif du projet de loi
                      - le dossier législatif du projet de loi organique
                      - la vidéo de la séance de l'après-midi (discussion générale)
                      - la vidéo de la séance du soir (examen des articles du PJL et PJLO)

          - Examen en commissions (19 mars 2020)

Jeudi 19 mars 2020 la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de P. BAS et établi le texte proposé par la commission sur le projet de loi et sur le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19.

La commission des lois a pleinement adhéré à l'objectif de ce projet de loi, dont les dispositions revêtent un caractère à la fois exceptionnel et transitoire. Elle adopté 37 amendements sur le projet de loi afin d'assurer sa sécurité juridique et de prévoir de nouvelles mesures d'adaptation face au virus Covid-19.

Les huit principaux apports de la commission des lois : 

• 1. Assurer la sincérité du second tour des élections municipales, en fixant une date cohérente pour le dépôt des candidatures et en prolongeant le mandat des actuels conseillers municipaux lorsque le conseil municipal n'a pas été élu au complet dès le premier tour.
• 2. Permettre au Gouvernement d'organiser les élections municipales à une date différente en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en fonction des conditions sanitaires de chacun de ces territoires.
• 3. Prévoir des précautions particulières pour la première réunion des conseils municipaux afin de préserver la santé des élus et des agents de la commune.
• 4. Faciliter le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, par exemple en autorisant le recours aux téléconférences et en assouplissant le calendrier de la procédure budgétaire.
• 5. Garantir la continuité du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'ici au second tour des élections municipales et communautaires et proroger le mandat des membres des structures de coopération comme les syndicats de communes ou les syndicats mixtes.
• 6. Mieux encadrer l'état d'urgence sanitaire afin de s'assurer de la proportionnalité des mesures prises et de la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
• 7. Donner un caractère temporaire au dispositif de l'état d'urgence sanitaire, qui pourrait ensuite être pérennisé par le Parlement.
• 8. Renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement pour suivre l'application de la présente loi mais également les conséquences sanitaires de l'épidémie de Covid-19.

                      - le rapport de Philippe BAS
                      - le texte de la commission 
                      - le communiqué de presse de la commission des lois

Examens pour avis (commission des affaires sociales et commission des affaires économiques)

  Jeudi 19 mars 2020, la commission des affaires économiques et la commission des affaires socilaes  ont examiné les rapports pour avis sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19.

Le projet de loi et le projet de loi organique du Gouvernement (18 mars 2020)

Le projet de loi ordinaire vise à :

• organiser le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon (titre I) ;

• instaurer un dispositif d'état d'urgence sanitaire (titre II) ;

• prendre des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie (titre III).

Le projet de loi organique vise à suspendre jusqu'au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise.

L'activité du Sénat se déroule dans le strict respect des conditions sanitaires dictées par la nécessité d'enrayer la pandémie du COVID-19.

Diverses communications 

20 mars 2020 - 

Les principales fédérations de bailleurs commerciaux et la Caisse des Dépôts ont appelé le 21 mars leurs adhérents à suspendre les loyers des TPE et des PME fermées en raison de l’épidémie de Covid-19. Ils leur proposeront des échéanciers de remboursement sans pénalités adaptés à leur situation quand l’activité aura repris.