Le Projet de loi sur la contestation des génocides invalidé par le Conseil Constitutionnel
Le conseil Constitutionnel donne raison au recours du groupe RDSE, signé par 80 sénateurs
Dans sa décision n° 2012-647 de ce jour, le Conseil Constitutionnel a reconnu le caractère non conforme de la Constitution de la loi visant à « réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi » adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2011 et par le Sénat le 23 janvier 2012. L’invalidation de ce texte est d’abord une victoire du droit en même temps qu’une victoire politique pour le groupe du RDSE qui se réjouit de cette décision et salue l’analyse du Conseil Constitutionnel.
Le groupe RDSE tient à rappeler que si le Conseil Constitutionnel a pu se prononcer c’est parce qu’il a été saisi le 31 janvier dernier par plus de 60 sénateurs conformément à l’article 61 de la Constitution. En effet, dès l’adoption de ce texte par le Sénat, Jacques MEZARD, Président du RDSE, avec l’appui de ses collègues RDSE et anciens ministres, Jean Michel BAYLET, Président du PRG, et Jean Pierre CHEVENEMENT, Président d’honneur du MRC, a pris l’initiative du dépôt d’un recours devant le Conseil Constitutionnel avant d’obtenir 80 signatures de sénateurs appartenant à tous les groupes politiques du Sénat, et ce malgré les consignes contraires des principaux partis politiques de la majorité comme de l’opposition.
Sans remettre en cause de quelque manière que ce soit l’existence du génocide arménien et les souffrances subies par le peuple arménien, le groupe du RDSE et les sénateurs signataires fondaient leur recours sur le fait que le texte voté par le Parlement et soutenu par le Président de la République et son gouvernement méconnaissait l’article 34 de la Constitution en ce qu’il n’appartient pas au Parlement d’écrire ou de dire l’Histoire, de même qu’il portait atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit parmi lesquels ceux des libertés de communication et d’expression, d’une part, de légalité des délits et des peines, d’autre part.
La France est grande quand elle montre au monde qu’elle ouvre le chemin des libertés par ses lois, sur son territoire. La nation des droits de l’Homme issue du siècle des Lumières ne saurait se reconnaître dans de déplorables gesticulation législatives. Jean-Denis BREDIN disait justement devant la « mission Accoyer » de l’Assemblée Nationale sur les lois mémorielles que « la loi, non plus que la justice, je peut redresser l’Histoire ».
