Économie circulaire : amendements RDSE au projet de loi
Au cours de ses séances publiques des 24, 25, 26 et 27 septembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il l’a adopté par 342 voix pour et 1 voix contre, après un très important enrichissement du texte par les sénateurs ! Je me félicite notamment des 23 amendements présentés par mon groupe, le RDSE, étant cosignataire de la plupart d’entre eux.
Principaux amendements du RDSE adoptés :
• Initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits au collège (article 4 bis).
• Interdiction des techniques visant à rendre les produits irréparables en dehors des circuits agréés (article 4 quater C).
• Obligation pour les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles de proposer des mises à jour correctives du système d’exploitation compatibles avec tous leurs appareils pendant 10 ans (article 4 quater D).
• L’obligation de réemployer les invendus doit être respectée, « notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité » (article 5).
• Obligation pour le schéma de promotion des achats publics responsables (prévu par le Code de la commande publique) d’intégrer un objectif d’au moins 10 % des produits achetés issus du réemploi (article 6 bis).
• Sur les filières à responsabilité élargie des producteurs - REP (article 8) :
- Maintien de la filière agrofourniture ;
- Création d’une filière REP pour les gommes à mâcher synthétiques ;
- Création d’une éco-contribution sur les produits non-recyclables qui ne sont pas concernés par des filières existantes pour les grands metteurs sur le marché ;
- Création d’un fonds pour réemploi solidaire financé par les éco-contributions ;
• Modification de la loi Grenelle I visant à intégrer le traitement des déchets dans le coût net de référence afin de mieux couvrir les charges des collectivités territoriales (article 8 bis A).
• Sur l’article 8 bis (consigne pour réemploi/réutilisation) :
- Remboursement de la consigne aux collectivités pour les produits qu’elles retournent aux producteurs ;
- Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets assurent un maillage équilibré des dispositifs de consigne par les producteurs, ainsi que des laveuses et lieux de stockage de emballages consignés ;
- Insérer des dispositions visant à protéger le consommateur : information du montant de la consigne, répercussion jusqu’au consommateur et versement en numéraire ;
• Les cahiers des charges devront favoriser le développement d’emballages réutilisables et leur standardisation (article 9).
• Accompagnement des collectivités par les éco-organismes pour le remplacement des corbeilles de propreté par des corbeilles de tri (avec au moins la collecte séparée du papier et du plastique), lors de leur renouvellement naturel (article 9).
• Nouvelle procédure administrative permettant au maire de sanctionner les dépôts sauvages (article 12 AA)
• Formation des élus locaux et des agents des trois fonctions publiques en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets (article 12 N)
