Dossier spécial Réforme de la DGF - Dotation Globale de Fonctionnement

La question de la disparité des richesses entre communes est centrale, les élus des territoires ruraux et des zones sensibles la connaissent trop bien, hélas !

Si la DGF existe depuis 1979, un écart du simple au double peut être constaté entre les dotations par habitant des communes.

Un mécanisme de péréquation est nécessaire pour compenser ces écarts mais il reste difficile à mettre en place. Le projet de réforme de la DGF doit tenter de répondre à ce défi . Initialement prévu pour être inscrit dans le projet de loi de Finances pour 2016, le Premier Ministre a fi nalement annoncé son report, au Sénat, le 3 novembre dernier, pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2017.

Cette décision est le résultat d’une prise de conscience collective, suite à la mobilisation des associations de collectivités, des élus et de nombreux parlementaires, dont mon groupe le RDSE et moimême.
La réforme sera inscrite à l’ordre du jour du Parlement en 2016 à l’occasion du projet de loi de Finances pour 2017. Le gouvernement a entendu l’argument avancé : il était urgent d’attendre la finalisation de la mise en place des nouveaux périmètres des intercommunalités, pour mieux en mesurer les effets,
avant d’entreprendre la réforme de la DGF. Un argument de bon sens.

La réforme attendue est une réforme d’architecture, de répartition, neutre budgétairement, réalisée pour compenser les inégalités entre collectivités dans une volonté d’améliorer la péréquation. Toutefois, le gouvernement continuant la recherche d’économies, il y aura bien une baisse des dotations au titre de la CRFP, Contribution au Redressement des Finances Publiques et il faut l’accompagner.

C’est pourquoi, des actions sont prévues pour compenser les charges transférées ou nouvelles : création d’un fonds de soutien à l’investissement local de 1 milliard d’euros. Un nouvel élargissement du champ d’intervention
du Fonds de compensation pour la TVA est aussi proposé. Par ailleurs
10 000 communes éligibles à la dotation de solidarité rurale n’ont globalement
pas subi de baisse, la dotation d’équipement des territoires
ruraux a été augmentée de près d’un tiers pour soutenir ces derniers.

Les premiers outils de calcul, mis en ligne début novembre, permettaient
d’en avoir déjà une préfi guration mais les bases de ces calculs seront obsolètes dans la perspective de la réforme de la DGF applicable en 2017.

LE GROUPE RDSE DÉFEND NOS TERRITOIRES

Par le biais de l’intervention de Jacques MÉZARD son président, le groupe RDSE dont je suis membre avait lui aussi demandé des comptes au gouvernement
concernant la DGF, posant une question crible thématique au gouvernement, à ce sujet, le 12 juin 2015

Extraits :
« …Je constate que nous n’avons pas de
réponse précise sur les conséquences
de cette baisse de 12,5 milliards d’euros.
Vous nous dites que le Premier ministre
a annoncé une aide de 1 milliard d’euros
pour les collectivités qui sont le plus en
diffi culté. Mais selon quels critères ces
fonds seront-ils répartis ? [...]. Vous allez
cumuler la baisse de 12,5 milliards d’euros,
une réforme de la DGF dont le calendrier
est hypothétique et une aide de 1 milliard
d’euros pour les communes les plus en
diffi culté, mais sans que l’on connaisse les
critères qui présideront à sa répartition !
Le rapport que j’ai rédigé démontre que
c’est une majorité de communes qui seront
en diffi culté. Dès lors, ce n’est pas avec 1
milliard d’euros que vous allez résoudre le
problème !… »

Par ailleurs, le groupe a demandé que pour les années à venir, la discussion budgétaire de la DGF soit dissociée de celle du projet de loi de Finances.
(cf. débat du 17 novembre en sénace au Sénat à ce sujet).

LA DGF 2015 : 36.6 MILLIARDS D’EUROS CONTRE 40.1 EN 2014

> La Dotation globale de fonctionnement se décompose ainsi :
1 – DGF du bloc communal (communes et EPCI) – 21 milliards :
Dotation forfaitaire des communes (10,8 milliards) :
• une dotation de base
• des dotations complémentaires (dont la dotation de superfi cie)
Dotations de péréquation des communes (3,65 milliards) :
• la Dotation nationale de péréquation (DNP)
• la Dotation de solidarité urbaine (DSU)
• la Dotation de solidarité rurale (DSR)
DGF des EPCI (6,5 milliards)

2 – DGF des départements – 10,75 milliards

3 – DGF des régions – 4,82 milliards
La DGF dans le projet de loi de Finances pour 2016
L’article 10 de la 1e partie du PLF 2016 prévoit une baisse de la DGF de 3,67 milliards d’euros par rapport à 2015 au titre de la CRFP. La DGF 2016 s’établit à 33 milliards d’euros, soit une baisse de 1,89 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités.
L’article 58 de la 2e partie du PLF 2016 prévoyait la réforme de l’architecture de la DGF du bloc communal. C’est cette partie qui a été reportée à l’année prochaine suite à la mobilisation des élus et associations d’élus jugeant la réforme prématurée.

PRÉFIGURATION DE LA RÉFORME ?
Selon certaines hypothèses, et sous toute réserve, la DGF pourrait être modifiée à plusieurs niveaux :
• Calcul de la dotation de base sur le seul critère de la population et sans
coeffi cient, avec 75,72 euros par habitant ;
• instauration d’une dotation de ruralité remplaçant la dotation de superfi cie
pour prendre en compte les besoins d’infrastructures des communes rurales ;
• création d’une dotation de centralité, partagée entre les communes et les EPCI.
Concernant la péréquation, la Dotation Nationale de Péréquation pourrait être supprimée au profi t de la DSU et de la DSR. La réforme prévoyait également la création d’une DGF des EPCI à part entière, distincte des dotations communales.