Bilan d'application de la Loi Carle - un rapport de la Commission pour le contrôle de l'application des lois

Françoise Laborde a voté contre l'adoption de la loi dite Carle, loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, loi dont l'objet tend à garantir la parité de financement entre les écoles élémentairespubliques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

C'est avec beaucoup de réserve sur ce texte qu'elle a pris connaissance de ce rapport maladroitement intitulé "La guerre scolaire n'aura pas lieu".

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Compte-rendu des auditions et réunions de la Commission pour le contrôle de l'application des lois:

- Examen du rapport par la Commission - 8 juillet 2014

- Liste des personnes auditionnées

Synthèse des conclusions des rapporteurs :

" SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

Tout en reconnaissant que depuis l'adoption de la loi Carle, les relations entre communes d'une part, entre communes et établissements privés d'autre part, se sont pacifiées, vos rapporteurs souhaitent qu'il soit donné réponse aux maires sur certains points méritant clarification :

- l'appréciation de la capacité d'accueil bénéficierait de la définition transparente par les autorités académiques de seuils d'ouverture et de fermeture des classes ;

- les effets d'un déménagement en cours d'année devraient faire l'objet d'une seule appréciation commune des ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, dans le respect de la jurisprudence administrative ;

- les modalités de prise en compte des fratries mériteraient une explicitation sur le modèle des dispositions règlementaires concernant les écoles publiques ;

- l'information en amont du maire de la commune de résidence devrait être améliorée ;

- des outils statistiques de suivi des flux financiers en jeu pourraient être mis en place, après évaluation du coût d'une telle mesure. "