jeudi, 27 avril 2017
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Accessibilité pour les personnes handicapées

Accessibilité pour les personnes handicapées

Le Sénat a adopté lundi 28 avril le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

Issu de travaux de concertation présidés par Mme Claire-Lise Campion Sénatrice, ce texte permet  l'application des dispositions de la "loi Handicap" de 2005 sur la mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des transports collectifs.

Accès au dossier législatif