mardi, 25 avril 2017
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Texte

TVA applicable aux droits d'auteurs

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'auteurs

Question écrite n° 08421 - Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux droits d'auteur.
La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit le relèvement de 7 % à 10 % du taux intermédiaire, à partir de janvier 2014. Longtemps aligné sur le taux de TVA réduit en vigueur pour l'édition littéraire et le spectacle vivant (théâtre, opéra…), le taux applicable aux droits d'auteurs était déjà passé de 5,5 à 7 % au 1er janvier 2012.
En l'état, il s'agirait donc d'un quasi-doublement de la TVA en deux ans.
À l'issue du vote du projet de loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, il avait été indiqué aux professionnels du secteur de la culture que le délai entre le vote de la loi et l'entrée en vigueur du nouveau taux serait mis à profit pour entamer une réflexion sur des aménagements applicables à certains secteurs, dont celui des droits d'auteurs.
Elle lui demande de lui indiquer les orientations que le Gouvernement entend prendre en faveur de l'application d'un taux de TVA réduit aux droits d'auteurs.

 

En attente de réponse du Ministère de la culture et de la communication