Contre la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'auteurs
2013/10/03 - Question écrite n° 08421 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE) qui attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux droits d'auteur.
La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit le relèvement de 7 % à 10 % du taux intermédiaire, à partir de janvier 2014. Longtemps aligné sur le taux de TVA réduit en vigueur pour l'édition littéraire et le spectacle vivant (théâtre, opéra...), le taux applicable aux droits d'auteurs était déjà passé de 5,5 à 7 % au 1er janvier 2012.
En l'état, il s'agirait donc d'un quasi-doublement de la TVA en deux ans.
À l'issue du vote du projet de loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, il avait été indiqué aux professionnels du secteur de la culture que le délai entre le vote de la loi et l'entrée en vigueur du nouveau taux serait mis à profit pour entamer une réflexion sur des aménagements applicables à certains secteurs, dont celui des droits d'auteurs.
Elle lui demande de lui indiquer les orientations que le Gouvernement entend prendre en faveur de l'application d'un taux de TVA réduit aux droits d'auteurs.
2013/11/14 - Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. L'évolution des taux de TVA permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du CICE. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
