jeudi, 27 avril 2017
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Obligation d'installer une signalisation lumineuse non amovible pour les constructeurs de vélo

2013/11/28 - Question écrite n° 09481 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE) qui attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inefficacité des dispositifs réglementaires de signalisation des vélos.

Plusieurs articles du code de la route, à savoir les articles R. 313-4, R. 313-5 et R. 313-18 à R. 313-20, prescrivent et organisent la signalisation des vélos. Ces derniers doivent être équipés, en toutes circonstances, de lumières réfléchissantes placées à l'avant, à l'arrière et latéralement sur le corps du vélo. En parallèle, ce dernier doit être équipé de deux feux de position, l'un à l'avant, l'autre à l'arrière, dès lors que la visibilité est insuffisante. La violation de ces prescriptions est sanctionnée par une amende de première classe, en vertu de l'article R. 313-1 du code la route. Si le dispositif en vigueur semble adéquat et complet relativement à la prévention des accidents cyclistes-automobilistes, dans les faits, le constat est sans appel : ces dispositions ne sont pas respectées. En effet, une sorte de cercle vicieux s'est installé : les cyclistes n'usent pas de de cette signalisation et les autorités compétentes ne sanctionnent pas ces manquements. Ainsi, la violation des règles prescrites se fait dans la plus grande indifférence. Dès lors, il semble nécessaire d'agir en vue de donner sa pleine effectivité à ces règles. D'abord, parce qu'il semble préjudiciable de laisser des dispositions adoptées devenir lettre morte. Ensuite, parce que les enjeux relatifs aux cyclistes se multiplient ces dernières années. En effet, le développement de l'activité de cyclisme constitue un enjeu du développement durable, de la transition énergétique et, plus généralement, de l'écologie. Assurer la meilleure protection possible aux cyclistes semble, dès lors, un vecteur majeur d'incitation du public à user de ce mode de transport. En outre, le renforcement et l'application effective du dispositif légal relatif à la sécurité des cyclistes devient des plus nécessaires depuis l'autorisation, pour ces derniers, de circuler à contre-sens des véhicules automobiles. Ainsi, face à ce constat d'inapplication de la règle, elle demande quelles actions sont engagées par le ministère de l'intérieur pour y remédier et suggère, notamment, d'instaurer une obligation d'installation de signalisation lumineuse non amovible pour les constructeurs.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur