mardi, 28 mars 2017
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Financement des observatoires régionaux et départementaux des déchets

2013/10/03 - Question écrite n° 08422 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE) qui attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du financement des observatoires régionaux et départementaux des déchets.

Ces observatoires régionaux et départementaux sont des associations mises en place depuis une vingtaine d'années sur l'ensemble de notre territoire. Ces entités sont composées de plusieurs représentants (issus des collectivités territoriales, des administrations et services de l'État, d'entreprises et représentants des milieux économiques, associations de protection de l'environnement et de consommateurs ainsi que des personnalités qualifiées) et ont pour mission une meilleure connaissance de la production de déchets (notamment par la collecte d'informations) issus notamment de l'activité économique dans le but d'en améliorer la gestion.
Les observatoires ont assuré le pilotage des plans d'élimination des déchets, et ont vu leur missions accrues depuis la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Dans un contexte de baisses des dotations budgétaires, ces organismes s'inquiètent de leur financement qui repose aujourd'hui essentiellement sur des subventions de l'État et des collectivités. Ces derniers souhaiteraient pouvoir, à l'instar des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, bénéficier du même régime permettant aux entreprises de réduire leur contribution du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Elle souhaiterait savoir la suite que le Gouvernement entend donner à cette demande.

2014/01/16 - Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 a affirmé la volonté du Gouvernement de décliner l'économie circulaire comme un projet de territoires. À ce titre, la connaissance des gisements et des flux de matières et de déchets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires déchets. En termes de fiscalité, le Gouvernement a saisi le comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui devrait rendre au printemps 2014 un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le conseil national des déchets. La proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) suggérant que le montant des contributions qui lui sont versées par les entreprises puisse être déductible du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets pourra utilement alimenter les débats du CFE.